Art. 24 Loi sur le domaine public (LDP) - Compétence et procédure - Procédure d) Décision - En général

1. L'autorité statue en tenant compte d'une utilisation rationnelle du domaine public. Les collectivités publiques ont en principe la priorité sur les autres requérants. L'article 4 al. 2 de la loi sur l'eau potable est réservé.

2. Elle peut écarter la demande, ajourner sa décision, imposer des conditions, exiger des garanties, en particulier lorsque la concession ou l'autorisation sont susceptibles de porter atteinte

a) à l'intégrité, à la création, à l'exploitation ou à l'extension d'ouvrages d'intérêt public;

b) à la salubrité publique;

c) à la nature et aux sites;

d) à la stabilité des terrains, à la fertilité du sol, à la sylviculture et à la pêche;

e) aux eaux superficielles ou souterraines, notamment aux principes de protection des ressources en eau et de prélèvements d'eaux publiques définis à l'article 10 de la loi sur les eaux.

3. Les droits des tiers sont réservés.

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