Art. 23 Loi sur le domaine public (LDP) - Compétence et procédure - Procédure b et c) Enquête et opposition

1. La demande de concession est mise à l'enquête publique durant trente jours par publication dans la Feuille officielle et par dépôt au secrétariat communal.

2. La demande d'autorisation fait l'objet d'une enquête restreinte durant quatorze jours; les intéressés en sont avisés par lettre recommandée. La demande d'autorisation pour l'arrosage ou pour le passage de conduites, de canalisations ou de lignes de réseau est toutefois dispensée d'enquête.

2bis. La demande d'autorisation d'usage accru du domaine public consistant en l'aménagement et l'exploitation durables d'une terrasse d'établissement public fait l'objet d'une enquête publique. Sous réserve de modifications ultérieures des conditions d'exploitation, l'autorisation est renouvelée annuellement, sans nouvelle procédure de mise à l'enquête.

3. ...

4. Pendant le délai d'enquête, tout intéressé peut faire opposition par dépôt d'un mémoire motivé au secrétariat communal.

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