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Art. 21 Loi sur le domaine public (LDP) - Compétence et procédure - Autorités compétentes

Utilisation du domaine public - Dispositions générales et administratives
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Art. 21 LDP · Autorités compétentes

1. Les concessions et les autorisations relatives au domaine public cantonal sont accordées par la Direction responsable de celui-ci (ci-après: la Direction).

2. Les concessions et les autorisations relatives au domaine public communal sont accordées par le conseil communal.

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