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Art. 20 Loi sur le domaine public (LDP) - Modes d'utilisation - Usage privatif

Utilisation du domaine public - Dispositions générales et administratives
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Art. 20 LDP · Usage privatif

1. L'usage privatif d'une chose du domaine public consiste en son utilisation exclusive et durable.

2. Il est soumis à concession.

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