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Art. 19 Loi sur le domaine public (LDP) - Modes d'utilisation - Usage accru

Utilisation du domaine public - Dispositions générales et administratives
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Art. 19 LDP · Usage accru

1. L'usage accru d'une chose du domaine public consiste en son utilisation plus intense conforme ou non à sa destination; il doit être compatible avec un minimum d'usage commun.

2. En règle générale, il est l'objet d'une autorisation.

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