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Art. 18 Loi sur le domaine public (LDP) - Modes d'utilisation - Usage commun

Utilisation du domaine public - Dispositions générales et administratives
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Art. 18 LDP · Usage commun

1. Chacun peut, dans les limites des dispositions légales et réglementaires, utiliser conformément à leur destination ou affectation, les choses du domaine public soumises à l'usage commun.

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