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Art. 15 Loi sur le domaine public (LDP) - Affectation - Droit de disposition

Affectation et désaffectation
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Art. 15 LDP · Droit de disposition

1. La corporation publique doit pouvoir disposer, comme propriétaire ou titulaire d'une servitude, de la chose qu'elle entend affecter à l'usage commun.

2. Sont réservées les dispositions de la loi sur la mobilité relatives aux routes privées à usage public.

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