750.1
ÖSGLDP
CH-FR
Art. 15 Loi sur le domaine public (LDP) - Affectation - Droit de disposition
Affectation et désaffectation
Art. 15 LDP · Droit de disposition
1. La corporation publique doit pouvoir disposer, comme propriétaire ou titulaire d'une servitude, de la chose qu'elle entend affecter à l'usage commun.
2. Sont réservées les dispositions de la loi sur la mobilité relatives aux routes privées à usage public.