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Art. 14 Loi sur le domaine public (LDP) - Affectation - En général

Affectation et désaffectation
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Art. 14 LDP · En général

1. A l'exception des choses destinées par nature ou par le fait à l'usage commun et des choses sans maître, une chose n'appartient au domaine public qu'ensuite d'une décision administrative.

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