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Art. 13 Loi sur le domaine public (LDP) - Inventaire et carte des eaux souterraines

Délimitation du domaine public
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Art. 13 LDP · Inventaire et carte des eaux souterraines

1. Le Conseil d'Etat établit un inventaire et une carte des eaux souterraines du domaine public.

2. Il édicte les dispositions d'exécution.

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