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Art. 12 Loi sur le domaine public (LDP) - Rives des lacs et des rivières

Délimitation du domaine public
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Art. 12 LDP · Rives des lacs et des rivières

1. Les rives ou grèves des lacs et des rivières font partie du domaine public cantonal.

2. La limite du domaine public correspond à la ligne moyenne des hautes eaux.

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