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750.1 ÖSGLDP CH-FR

Art. 10 Loi sur le domaine public (LDP) - Immatriculation

Délimitation du domaine public
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Art. 10 LDP · Immatriculation

1. Les immeubles du domaine public sont immatriculés au registre foncier conformément à la législation sur le registre foncier.

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