Art. 1 Loi sur le domaine public (LDP) - Composition du domaine public et champ d'application de la loi

1. Le domaine public comprend des biens immobiliers, des biens mobiliers et des droits tels que les régales et les monopoles.

2. La présente loi ne s'applique, sauf disposition contraire, qu'aux biens immobiliers.

3. Est réservée la législation spéciale, en particulier la loi sur la mobilité, la loi sur les eaux et les lois relatives à la régale de la chasse, de la pêche et des mines (loi sur l'exploitation des mines, loi sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures) et aux forêts.

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