Art. 97 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Dommages causés par les éléments naturels

1. Les dommages causés par les éléments naturels sont couverts uniquement s'ils résultent d'un effet soudain et imprévisible.

2. Sont couverts par l'assurance immobilière les dommages causés aux bâtiments par

a) les ouragans;

b) la grêle;

c) les crues et les inondations;

d) les laves torrentielles;

e) le ruissellement et les écoulements de surface;

f) l'érosion des berges;

g) les glissements de terrain;

h) les coulées de boues;

i) les chutes de pierres et les éboulements de rocher;

j) les avalanches;

k) le poids excessif et le glissement de la neige.

3. Ne sont pas assurés par l'assurance immobilière les dommages dus

a) à la nature du terrain, tels l'affaissement, l'effondrement et le glissement continu;

b) à des mouvements de terrain ou à des écoulements de boue dus à des travaux de terrassement ou à des terres artificiellement travaillées;

c) à une construction défectueuse ou à un entretien insuffisant du bâtiment;

d) à des fondations ou à de l'isolation de fondations insuffisantes;

e) à des eaux souterraines ou de refoulement de canalisations, quelle que soit leur cause, sous réserve de conventions contraires avec les assureurs privés;

f) à des influences naturelles continues, sans action d'une violence extraordinaire;

g) à des infiltrations d'eau, des remontées capillaires ou de l'humidité;

h) à de l'eau pénétrant par le toit, les parois, les portes, les fenêtres et les lucarnes.

4. Ne sont également pas pris en charge les dommages qui étaient prévisibles et que le ou la propriétaire aurait pu éviter par des mesures raisonnables de protection demandées par l'Etablissement.

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