Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
732.1.11 KGVRRECAB CH-FR

Art. 95 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Règles de délimitation

Assurance immobilière - Généralités - Objet de l'assurance
Ouvrir la source officielle Texte complet (133 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 95 RECAB · Règles de délimitation

1. L'Etablissement peut, après avoir entendu les assureurs privés, édicter des règles pour délimiter les objets soumis à l'assurance immobilière et ceux qui le sont à l'assurance mobilière.

← Art. 94 RECAB Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Rattachement administratif Art. 96 RECAB →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →