Art. 94 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Limitations liées au type d'affectation

1. Pour les bâtiments ayant une affectation industrielle, commerciale, artisanale ou agricole qui contiennent aussi bien des ouvrages entrant dans la structure du bâtiment que des installations servant à l'exploitation de celui-ci, l'assurance des bâtiments comprend les parties entrant uniquement ou essentiellement dans la structure du bâtiment.

2. L'Etablissement en fixe les détails dans la réglementation particulière ainsi que dans les règles de délimitation.