Art. 93 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Biens non assurés

1. L'assurance immobilière obligatoire ne s'étend pas

a) au bien-fonds et aux valeurs qui lui sont attachées;

b) aux avantages résultant de la situation de l'immeuble;

c) à la valeur artistique, à la valeur d'antiquité ou de collection ainsi qu'à la valeur affective que peut avoir, en plus de sa valeur matérielle, un bâtiment ou un ouvrage;

d) aux parties du bâtiment et aux ouvrages entrant dans la structure de celui-ci mais qui n'appartiennent pas au ou à la propriétaire du bâtiment;

e) aux ouvrages spéciaux de consolidation au-dessous du sol qui ne peuvent en aucune manière être endommagés par le feu, par les éléments naturels ou par les interventions d'extinction;

f) aux droits qui sont attachés au bâtiment;

g) aux bâtiments et aux parties de bâtiments soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire et n'étant pas au bénéfice d'un tel permis.

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