Art. 92 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Notion de bâtiment

1. Est un bâtiment tout produit immobilier issu de l'activité de la construction, y compris ses parties intégrantes, couvert d'un toit, dont les locaux sont propres à abriter des personnes, des animaux ou des choses et construit à titre d'installation permanente.