Art. 91 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Fixation du taux de la contribution à la prévention et aux secours

1. Le taux de la contribution à la prévention et aux secours est fixé d'entente entre l'Etablissement et les assureurs privés, sur la base, le cas échéant, de ce qui est convenu entre leurs instances faîtières.

2. A défaut d'entente entre l'Etablissement et les assureurs privés, la décision appartient au Conseil d'Etat.