Art. 9 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB)

1. Outre les attributions que lui confère la loi, le Conseil d'Etat

a) fixe, le cas échéant, le montant du capital assuré sur lequel une compagnie pratiquant l'assurance-incendie dans le canton doit payer la contribution prévue dans la loi;

b) arbitre les litiges relatifs à la convention entre l'Etablissement et les assureurs privés.

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