Art. 89 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Avis aux tiers

1. Lors de la procédure d'exclusion, les tiers intéressés sont informés dès la sommation.

2. Est considéré comme tiers intéressé quiconque est, au moment du sinistre, bénéficiaire de droits de gage, de servitudes, de charges foncières, de droit d'usufruit, de droit d'habitation ou de restrictions du droit d'aliéner annotés au registre foncier.