Art. 87 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Exclusion de l'assurance

1. L'Etablissement peut exclure de l'assurance immobilière obligatoire, en totalité, en partie ou pour un risque spécial

a) les bâtiments dont le ou la propriétaire refuse de se conformer aux prescriptions édictées en matière de sécurité des bâtiments et de prévention des risques liés au feu et aux éléments naturels;

b) les bâtiments endommagés par les éléments naturels, ou reconstruits après destruction causée par de tels éléments, si le ou la propriétaire ne se conforme pas aux instructions ordonnées par l'autorité compétente pour éviter un nouveau sinistre;

c) les bâtiments se trouvant dans un état de non-entretien ou de délabrement avancé.

2. Plutôt que l'exclusion, l'Etablissement peut aussi décider d'une surprime.

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