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Art. 86 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Exceptions à l'assurance obligatoire

Assurance immobilière - Généralités - Assurance immobilière obligatoire
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Art. 86 RECAB · Exceptions à l'assurance obligatoire

1. Ne sont pas assurés dans le cadre de l'assurance immobilière obligatoire

a) les bâtiments dont la valeur n'atteint pas le seuil fixé par l'Etablissement;

b) les remparts des villes et les tours qui en font partie, dans la mesure où ces dernières ne sont pas réaffectées;

c) les ouvrages de génie civil, tels ponts, barrages, bassins de rétention ou autre construction analogue, même lorsqu'ils sont totalement ou partiellement couverts;

d) les constructions légères ayant un caractère provisoire ou temporaire, telles baraques de chantier, cantines de fête et halles d'exposition, ainsi que les constructions non rigides, tels halles gonflables et bâtis recouverts de plastiques;

e) les résidences de camping, les mobil-homes, les conteneurs aménageables et autres installations similaires.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

602 2023 81 · fr (art. 86 al. 1 let. d RECAB)
Chalet in Nature Reserve Denied Mandatory Property Insurance Coverage
The court confirmed the lower authority's finding that the building qualifies as a 'light construction with a temporary or provisional character' under this provision, which excludes mandatory insurance.
602 2023 81 · fr (art. 86 let. e RECAB)
Chalet in Nature Reserve Denied Mandatory Property Insurance Coverage
The court confirmed the lower authority's finding that the building could also be assimilated to a 'camping residence or other similar installation' under this provision, which excludes mandatory insurance.