Art. 58 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Sécurité parasismique

1. Pour toutes les nouvelles constructions et installations, pour les transformations et agrandissements notables et pour les changements d'affectation, le ou la propriétaire doit fournir une attestation, émanant d'une personne qualifiée, certifiant que l'ouvrage respecte les normes de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) en matière de structures porteuses.

2. Les demandes de permis qui ont pour objet la construction d'un ouvrage nécessitant une protection accrue doivent être accompagnées d'un concept parasismique et celles qui ont pour objet une transformation notable d'un tel ouvrage, d'une évaluation de la sécurité parasismique.

3. A la fin des travaux de construction d'un ouvrage nécessitant une protection accrue, un certificat de conformité parasismique doit être remis à l'Etablissement.

4. L'Etablissement fixe la procédure et les documents à fournir.

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