Art. 57 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Mesures préventives

1. L'Etablissement peut exiger des mesures de protection lors de la construction, de la transformation ou de l'agrandissement d'un bâtiment exposé à un danger naturel si le risque est avéré.

2. Si le bâtiment est déjà construit et fait l'objet de travaux de rénovation, de transformation ou d'agrandissement, les mesures de prévention exigées par l'Etablissement doivent être proportionnées.