Art. 56 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Objectifs de protection

1. L'Etablissement fixe les objectifs de protection pour chaque type de danger naturel selon le potentiel de dommage.

2. Sur la base de ces objectifs de protection, l'Etablissement exige les mesures préventives nécessaires.