Art. 54 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Examen préalable et contrôles des installations techniques de protection incendie

1. Conformément aux directives en la matière, le ou la propriétaire, son ou sa mandataire ou l'installateur ou l'installatrice est tenu-e de soumettre à l'Etablissement, avant son exécution, tout projet d'installation.

2. L'Etablissement peut procéder ou faire procéder à des contrôles d'installations en cours de travaux ou après leur exécution.

3. L'examen préalable et les contrôles n'impliquent pas reconnaissance de la bienfacture de l'ouvrage mais tendent à vérifier la plausibilité du concept. Ils laissent subsister la responsabilité de l'installateur ou de l'installatrice et du ou de la propriétaire.

← Art. 53 RECAB Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Rattachement administratif Art. 55 RECAB →