Art. 53 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Autorisation relative aux installations techniques de protection incendie - Conséquences de l'installation sans autorisation

1. L'Etablissement ne subventionne pas les installations qui sont installées, transformées, modifiées, réparées ou entretenues par une personne ou une entreprise qui n'est pas au bénéfice d'une autorisation.

2. Quiconque installe, transforme, modifie, répare ou entretient des installations techniques de protection incendie sans être au bénéfice d'une autorisation doit remettre à l'Etablissement un certificat de conformité établi par une personne reconnue. A défaut, l'installation est réputée non conforme au sens de l'article 87 al. 1 du présent règlement et de l'article 100 al. 2 de la loi.