Art. 52 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Autorisation relative aux installations techniques de protection incendie - Retrait de l'autorisation

1. L'autorisation peut être retirée par l'Etablissement si les circonstances le justifient, notamment lorsque le ou la titulaire

a) cesse de remplir l'une des conditions définies à l'article 49 du présent règlement;

b) fait preuve d'incapacité professionnelle ou de négligence grave ou répétée;

c) refuse ou omet fréquemment de transmettre la documentation relative à l'installation technique de protection contre l'incendie;

d) ne maintient pas ses connaissances techniques à jour, notamment en ne participant pas aux formations continues;

e) ne respecte pas les directives de l'Etablissement concernant son activité.

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