732.1.11
KGVRRECAB
CH-FR
Art. 51 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Autorisation relative aux installations techniques de protection incendie - Renouvellement de l'autorisation
Prévention - Prévention contre les incendies - Equipements de protection incendie
Art. 51 RECAB · Renouvellement de l'autorisation
1. L'autorisation est renouvelable de quatre ans en quatre ans.
2. Tout renouvellement de l'autorisation est subordonné
a) à la participation à une formation continue reconnue selon une fréquence définie dans la réglementation particulière;
b) à la qualité des prestations.