Art. 49 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Autorisation relative aux installations techniques de protection incendie - Conditions de l'autorisation

1. Pour obtenir l'autorisation d'installer, la personne ou l'entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes

a) être en possession d'un certificat de capacité dans le domaine de la construction ou être au bénéfice d'une formation jugée équivalente;

b) avoir suivi avec succès une formation en lien avec l'installation technique reconnue par l'Etablissement;

c) connaître les prescriptions en matière de prévention des incendies applicables dans le canton;

d) être au bénéfice d'une couverture d'assurance-accidents et responsabilité civile suffisante pour elle-même et pour son personnel.

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