Art. 48 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Autorisation relative aux installations techniques de protection incendie - Personne ou entreprise autorisées

1. L'Etablissement détermine les types d'installations techniques nécessitant une autorisation d'installer et les conditions d'octroi de celle-ci.

2. Sous réserve des reconnaissances de l'AEAI, l'Etablissement est l'autorité compétente pour délivrer les autorisations à toute personne ou entreprise qui entend installer, transformer, modifier, réparer ou entretenir, entièrement ou partiellement, sur le territoire du canton de Fribourg, des installations techniques de protection incendie.