Art. 45 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Secteurs de ramonage

1. Le territoire du canton est divisé en secteurs de ramonage cohérents sur le plan géographique et économiquement viables pour les concessionnaires.

2. Le nombre et le périmètre des secteurs sont fixés par le conseil d'administration de l'Etablissement en tenant notamment compte du nombre d'installations à contrôler ou à ramoner.

3. Après consultation de l'Association des maîtres ramoneurs fribourgeois, l'Etablissement peut décider de réorganiser les secteurs de ramonage en tout temps.

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