Art. 43 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Renouvellement de la concession

1. Sur le préavis de la direction de l'Etablissement et du Service de l'environnement, la concession peut être renouvelée chaque fois pour une durée maximale de cinq ans, au terme d'une nouvelle procédure d'octroi.

2. En plus du respect des critères d'octroi, la concession ne peut être renouvelée qu'en cas de respect des exigences de l'assurance qualité définies dans la réglementation particulière.