Art. 42 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Durée de la concession

1. La concession est octroyée pour une durée de cinq ans.

2. Elle cesse de plein droit de produire ses effets à la fin du mois au cours duquel la personne dirigeant l'entreprise concessionnée a atteint l'âge donnant droit à la rente de vieillesse selon la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.