Art. 41 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Octroi de la concession

1. Pour être mise au bénéfice d'une concession et se voir attribuer un secteur de ramonage, l'entreprise requérante doit

a) être dirigée par une personne titulaire d'un diplôme de maîtrise fédérale ou d'un diplôme reconnu équivalent par l'Etablissement;

b) ...

c) disposer du personnel qualifié nécessaire et être en mesure de former des apprenti-e-s;

d) répondre aux autres conditions fixées par l'Etablissement.

2. La concession est accordée par le conseil d'administration, sur le préavis de la direction de l'Etablissement qui consulte préalablement le Service de l'environnement.

3. La procédure d'octroi de la concession est menée par l'Etablissement, sur la base d'un appel d'offres conformément à la réglementation y relative.

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