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Art. 4 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Règlements soumis à l'approbation du Conseil d'Etat

Organisation - Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments
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Art. 4 RECAB · Règlements soumis à l'approbation du Conseil d'Etat

1. Le règlement du conseil d'administration, le règlement du personnel et le règlement sur les subventions doivent être approuvés par le Conseil d'Etat.

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