Art. 35 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Levée de l'interdiction

1. L'interdiction est levée lorsque les réparations ordonnées ont été exécutées et les installations, reconnues conformes.

2. Le ou la propriétaire, les autorités et les tiers intéressés en sont informés.