Art. 34 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Communication de la décision

1. Le ou la propriétaire du bâtiment est directement informé-e de la décision et des conséquences de son non-respect, soit une possible exclusion de l'assurance, la réduction ou la suppression de toute indemnité en cas de sinistre.

2. Le préfet et l'Etablissement sont informés de ces décisions dans les plus brefs délais.