Art. 33 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Interdiction de faire du feu

1. En cas de danger causé par des installations défectueuses, des installations provisoires dangereuses, des installations à feu dans des locaux renfermant des matières ou des marchandises facilement inflammables ou des cheminées en mauvais état, la commune prononce l'interdiction de faire du feu.

2. Si le danger est imminent, l'interdiction immédiate de faire du feu peut être prononcée par la personne représentant la commune ou l'Etablissement se trouvant sur place. Cette interdiction est confirmée au plus tôt selon les formes habituelles.