Art. 31 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Autres devoirs des ayants droit

1. Le ou la propriétaire ou son ayant droit est responsable de la sécurité du bâtiment et de ses occupants sous l'angle de la prévention des risques liés au feu et aux éléments naturels.

2. Il ou elle doit faire preuve de toute la diligence requise s'agissant de son bâtiment et de ses installations techniques, notamment en prenant toutes les mesures propres à éviter un sinistre.

3. Le ou la propriétaire ou son ayant droit a l'obligation d'accorder le libre accès aux personnes chargées des inspections et des contrôles.

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