Art. 30 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Défauts constatés

1. Si, lors des contrôles, des défauts graves sont constatés, l'autorité compétente est immédiatement avisée, de sorte qu'elle puisse prendre sans délai les mesures qui s'imposent.

2. Pour les autres défauts, le ou la propriétaire doit y remédier dans le délai que lui impartit la commune, subsidiairement le préfet, délai proportionné au risque, à l'importance et à l'urgence du travail à exécuter.

3. Un nouveau contrôle a lieu une fois les travaux exécutés ou à l'échéance du délai fixé. L'autorité peut y renoncer sur la base d'une déclaration de conformité dûment documentée par le ou la propriétaire.

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