Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
732.1.11 KGVRRECAB CH-FR

Art. 3 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Règlement du conseil d'administration

Organisation - Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments
Ouvrir la source officielle Texte complet (133 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 RECAB · Règlement du conseil d'administration

1. Le fonctionnement du conseil d'administration et sa rémunération sont fixés dans un règlement soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

← Art. 2 RECAB Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Rattachement administratif Art. 4 RECAB →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →