Art. 29 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Fréquence des contrôles

1. La fréquence des contrôles hors procédure de permis de construire dépend des risques que représentent les bâtiments et installations.

2. Pour certains types de bâtiments, l'Etablissement peut restreindre la fréquence des contrôles, voire les supprimer.

3. L'Etablissement en règle les détails.

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