Art. 28 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Spécialiste communal-e en protection incendie

1. L'Etablissement est compétent pour accréditer les personnes reconnues comme spécialistes communaux en protection incendie.

2. L'Etablissement fixe la durée, le périmètre et les conditions d'accréditation des personnes reconnues comme spécialistes communaux en protection incendie, notamment sur la base d'un examen de compétence, de la formation initiale et de la participation aux formations continues.