Art. 27 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Autorités compétentes

1. La commune est l'autorité compétente en matière de sécurité des bâtiments. Subsidiairement, le préfet peut prononcer les mesures prévues par la législation sur les constructions.

2. L'Etablissement assiste les communes, sous l'angle de la technique, en procédant au contrôle des bâtiments présentant un risque élevé pour les personnes.

3. Pour les autres bâtiments, la commune est assistée d'un ou d'une spécialiste communal-e en protection incendie.

4. L'Etablissement est l'autorité compétente en matière de contrôle des installations techniques de protection incendie.

5. Les autorités compétentes peuvent déléguer les tâches de contrôle à des tiers ou services spécialisés. L'Etablissement approuve préalablement les délégations de tâches des communes.

6. Sont réservées les règles s'appliquant à des situations particulières, notamment celles de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs.

7. L'Etablissement règle les détails de ces contrôles.

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