Art. 24 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Préavis en matière d'aménagement et de constructions

1. L'Etablissement est autorité de préavis dans les domaines de sa compétence pour toutes les procédures de permis de construire, qu'elles soient de la compétence du canton ou de la commune.

2. Il en est de même des préavis requis dans le cadre de procédures d'aménagement du territoire ou dans le cas de bâtiments ou installations qui ne sont pas soumis aux procédures cantonales selon la législation fédérale.