Art. 23 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Rôle et compétences de l'Etablissement

1. L'Etablissement est le centre de compétence dans les domaines de la prévention des risques liés au feu et aux éléments naturels pouvant toucher les bâtiments.

2. Il est l'autorité cantonale de protection incendie au sens des prescriptions fédérales de protection incendie, conformément au concordat intercantonal. A cet égard, il veille au respect des prescriptions de protection incendie et examine les concepts et preuves de protection incendie pour vérifier qu'ils sont complets, compréhensibles et plausibles.

3. Son activité s'étend, dans ces domaines

a) à l'émission des préavis requis en matière d'aménagement et de construction selon la législation y relative;

b) au contrôle des bâtiments, infrastructures et équipements selon les règles fixées en la matière;

c) à des activités de conseil envers les propriétaires de bâtiments, les autorités ou d'autres tiers intéressés;

d) à des activités de formation à l'égard des personnes chargées d'intervenir dans ses domaines de compétence;

e) à des tâches d'information à l'égard de publics cibles ou de la population en général;

f) aux enquêtes instruites ensuite d'incendie lorsque la cause du sinistre est en rapport avec ses domaines de compétence;

g) à l'octroi de divers services, prestations ou subsides aux propriétaires de bâtiments et aux collectivités publiques concernées.

4. L'Etablissement est compétent pour régler l'organisation du ramonage dans le canton de Fribourg.

5. Dans ses domaines de compétence, l'Etablissement est l'autorité de certification et d'accréditation des personnes et des entreprises.

6. Les détails, de même que l'organisation de la prévention, sont précisés dans la réglementation particulière.

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