Art. 20 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Subsides aux propriétaires

1. Les subsides versés aux propriétaires concernent les mesures constructives de prévention des risques liés au feu et aux éléments naturels pour le bâtiment ainsi que les installations techniques y relatives.

2. L'Etablissement peut accorder d'autres subsides dans ses domaines de compétence.

3. Il règle les détails de ce subventionnement.

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