Art. 17 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB)

Finances - Taux de la contribution à la prévention, à la défense incendie et aux secours

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Art. 17 RECAB

1. Le taux maximal de la contribution à la prévention, à la défense incendie et aux secours ne doit pas durablement dépasser 30 % de la prime nette d'assurance (prime de base et surprimes).

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