Art. 16 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Compétence et modalités

1. La décision d'affecter une part du résultat sous forme de réduction de primes appartient au conseil d'administration, qui en détermine les modalités.

2. Cette décision se prend lors de l'approbation du budget annuel.

3. La réduction s'opère exclusivement sur la prime de base lors de la facturation annuelle suivante et est accordée à celui ou à celle qui est propriétaire à ce moment-là.

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